Les arrêtés municipaux

Règlement de voirie

à consulter directement ici : règlement de voirie

Les modalités d’occupation du domaine public

 

les arrêtés de voirie comprennent :

  • Les permis de stationnement concernant les occupations temporaires et superficielles du domaine public sans incorporation au sol et ne modifiant pas l’emprise du domaine public. Cela regroupe l’implantation d’échafaudages, de bennes, de grues, de chapiteaux, de dépôts de matériaux…

Les arrêtés de circulation et de stationnement réglementant les conditions de l’usage de l’espace public en fonction de la nature de travaux.

Toute occupation, tout usage du domaine public communal autre que la circulation, quelles qu’en soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée préalablement par le Maire. À l’exception des cas de force majeure où l’autorité municipale sera prévenue rapidement.

 

L’emplacement des occupations de la voie publique peuvent intéresser :

  • la partie aérienne de la voie ou sur sol
  • les chaussées et les trottoirs ou sol

Les demandes :

Les demandes d’autorisations de voirie doivent être présentées au nom du maître d’ouvrage ou intervenant, physique ou morale.

En revanche, dans le cas des demandes d’autorisations de voirie par des particuliers ou pour les besoins d’un déménagement, ces dernières doivent être présentées par l’exécutant. Elles doivent être établies sur le formulaire téléchargeable ici (demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou numéro…), à l’exception des permissions de voiries pluriannuelles qui sont sollicitées par courrier. Les demandent peuvent également se faire directement en mairie.

Elles doivent parvenir en mairie :

  • Au moins 30 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les permissions de voirie.
  • Au moins 15 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les autres occupations.

Elles doivent donner tous renseignements nécessaires sur la nature et le lieu exact d’implantation des installations projetées et être accompagnées de tous documents tels que plans, profils, devis descriptifs, photographies, etc.; utiles à l’instruction de la demande. Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.

 

Dans un délai de 15 jours pour les autorisations de voirie et de 30 jours pour les permissions de voirie, les autorisations sont :

  • Soit délivrées par arrêté municipal notifié au demandeur,
  • Soit refusées par écrit.

Passé les délais ci-dessus mentionnés, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée refusée et l’occupation demeure interdite.

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Toutes les autorisations de voirie sont accordées à titre personnel. Elles ne peuvent, en aucun cas, être transmises ou cédées à quiconque.

Elles sont délivrées pour une période précise, ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Les autorisations définissent le lieu exact et les limites de l’occupation, ces dernières doivent toujours correspondre au minimum indispensable aux installations envisagées et doivent être parfaitement respectées.

Elles sont toujours délivrées sous réserve expresse des droits des tiers.

Elles ne peuvent en aucune façon dispenser leurs titulaires de l’application des lois et des règlements en vigueur, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme.

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Au moment de l’occupation et pendant toute sa durée, l’occupant est tenu de permettre aux agents des services municipaux le contrôle du respect des conditions d’occupation du domaine public.

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Toute occupation de la voie publique effectuée sans autorisation fait l’objet d’un constat d’infraction par un agent assermenté de la ville (Agent de Surveillance de la Voie Publique) ou les agents de la Police Municipale. L’auteur pouvant être poursuivi devant la juridiction compétente et être passible de pénalités financières par application des tarifs approuvés par délibération du Conseil Municipal.

 

MODALITÉS INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX

Nul ne peut entreprendre ou faire entreprendre des travaux publics ou particuliers sur les voies communales et leurs dépendances s’il n’est expressément habilité à le faire :

– Soit par autorisation délivrée par le Maire,

– Soit par soumission des travaux à la procédure de coordination.

Il faut entendre :

  • Par intervenant : la personne physique ou morale, privée ou publique, autorisée par la ville à entreprendre ou faire entreprendre pour son compte des travaux sur les voies publiques, et à qui revient la charge du fonctionnement et de l’entretien des ouvrages construits (maîtres d’ouvrage, concessionnaires, …).
  • Par exécutant : la personne physique ou morale chargée de l’exécution des travaux par l’intervenant.
  • Par service gestionnaire de l’espace public : les agents de la collectivité représentés par les services techniques de la Ville et notamment ceux de la Voirie et des Espaces Verts.

Les interventions sur le domaine public communal feront, au préalable, l’objet de :

  • Une Déclaration de Travaux (DT)/ Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),
  • Une demande d’ouverture de chantier,
  • Une demande d’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux par mail (ou fax).

La demande devra indiquer :

  • Le nom de l’intervention, l’objet des travaux,
  • Leur description,
  • Leur situation précise, l’emprise concernée,
  • La période et les délais d’exécutions prévus,
  • Le nom et l’adresse du ou des exécutants.

Elle sera complétée à la demande de la Ville par tous documents utiles à son instruction, notamment :

  • Les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître les voies empruntées avec l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et du mobilier urbain, le tracé des diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise totale du chantier et de ses annexes.
  • Les profils en long et en travers s’il y a lieu,
  • Tous descriptifs d’appareils ou de matériels à installer,
  • Pour les chantiers de longue durée ou de grande envergure, l’échéancier des travaux précisant les dates et durées de phases d’exécution, éventuellement la liste des matériaux spéciaux, encombrants, bruyants ou présentant des inconvénients particuliers susceptibles d’être utilisés sur le chantier ainsi que la destination des produits ou des matériaux dont la mise en œuvre risque de créer des nuisances momentanées.

Tous les éléments graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension (exemple : plan de situation au 1/5000, plan de masse au 1/1.000, plan d’exécution au 1/200, etc.), sous format PDF.

Les CERFA pour demande d’arrêtés :

 

Les arrêtés permanents :