Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager. La demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à un permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• De lotissement (divisions foncières)
• De remembrement
• D’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.