Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Démarche :
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leurs mandataires ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
- Co-indivisaore(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Retrouvez les formulaires concernant votre demande.
- Demande de permis de démolir CERFA 13405*11
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le site du service public